Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "Conditions générales") définissent le contrat liant les parties, à savoir, le prestataire et le client.

I. Définitions et champs d'application :

Est nommé « le Prestataire », Alain Meerschaut PhotoWeb, petite entreprise soumise au régime de la franchise de la taxe (TVA non applicable), située au n° 22, rue du Soleil Levant à 7711 Dottignies et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro : 0 663 720 322.

Est nommé « le Client », toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.

Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site web du prestataire, ci-après « www.alainmeerschaut.be », et annexées aux formulaires de devis émis par le prestataire. En souscrivant commande, le client reconnaît avoir lu et approuvé les présentes conditions générales.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans aucune notification préalable. Ces modifications ne s’appliqueront toutefois qu’aux commandes ultérieures et ne concerneront aucunement les commandes en cours de traitement.

II. Devis :

Les devis émis par le prestataire sont gratuits et sans engagement. Ils ont une validité de quatorze jours calendaires, date de l’expédition du devis faisant foi. Ils peuvent être demandés par téléphone, par courrier électronique ou postal.

Les devis non retournés au prestataire, dans la période de validité impartie, seront considérés comme « nul et non avenu » et ne donneront lieu à aucune suite ni rappel.

Le client et le prestataire sont liés contractuellement dès l’acceptation de l’offre par le client et la confirmation du prestataire, par courrier électronique ou postal.

III. Tarifs :

Les prix sont exprimés et indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans aucune notification préalable. Ces modifications ne s’appliqueront toutefois qu’aux commandes ultérieures et ne concerneront aucunement les commandes en cours de traitement.

IV. Commandes :

Le client s’engage à verser un acompte de 50% du prix total de la prestation de service, et ce, dans les cinq jours suivant la réception de sa confirmation de commande.

Le client reconnaît que toute annulation de commande de sa part entraînera systématiquement la perte de l’acompte versé au prestataire.

Le client s’engage à fournir au prestataire tous les documents nécessaires à la réalisation du site (photos, textes, logo, …) dans les 30 jours suivant la signature de la commande. Le non-respect de cette condition entraînera la perte de l’acompte.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande contractuelle tant qu’il subsiste des arriérés de paiement dans le chef du client.

V. Paiements :

Toutes les prestations photographiques sont payables, au plus tard, avant le début de la prestation.

VI. Modes de paiement :

Seuls les paiements en espèces ou par virement bancaire sont acceptés.

VII. Livraison :

Le prestataire conserve la pleine propriété des travaux exécutés, et ce, jusqu’à la réception du paiement du montant total facturé au client.

La livraison d’un site web correspond à la mise en ligne de celui-ci. Cette opération n’est effectuée qu’après que le client ait approuvé le produit final et réglé l’intégralité du montant facturé.

La livraison de photos correspond à la remise des fichiers numériques au client. Elle opération est effectuée dans les 24 heures suivant la prestation et pour autant que le client ait réglé l’intégralité du montant facturé.

VIII. Facturation :

Toutes les factures dues au prestataire sont payables au grand comptant.

Les réclamations éventuelles relatives à la facturation doivent être formulées, par écrit et dans un délai de huit jours calendaires à dater de la réception de la facture. A défaut, elles ne pourront plus être prises en compte par le prestataire.

IX. Garantie :

Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies relative aux prestations demandées dans le contrat. La durée de cette garantie est de quatorze jours calendaires. En cas de problème(s) constaté(s) au cours de cette période, le client doit en informer le prestataire, par lettre recommandée. Ce délai expiré, aucune réclamation ne sera prise en compte. 

Les prestations sollicitées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation, d’une utilisation non conforme ou encore de tout autre problème survenu à la suite de l’intervention du client ou d’un tiers, sont expressément exclues de la garantie de conformité. 

X. Délais d'exécution :

Le travail du prestataire débute dès la réception de l’acompte versé par le client et pour autant que ce dernier ait transmis au prestataire tout le matériel ainsi que les informations nécessaires à la mise en œuvre du projet (Art. IV). Le développement est réalisé en plusieurs phases nécessitant l’approbation du client ce qui implique que l’évolution du projet dépend également de la réactivité du client.

De fait, le prestataire ne peut communiquer au client qu’une durée estimative d’exécution du projet, et ce, à titre purement indicatif. 

XI. Nom de domaine et hébergement :

Le prestataire n’est contractuellement lié à aucune entreprise de fourniture d’hébergement de sites web. Le client dispose ainsi du choix de la société auprès de laquelle il souhaite souscrire ce service. De même, le client est seul responsable du choix se son nom de domaine. 

XII. Propriété intellectuelle :

Le client reconnaît disposer des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments matériels et informations transmis au prestataire aux fins de la réalisation du contrat les unissant tels que, et non exhaustivement, logos, dessins, croquis, esquisses, images, photographies, vidéos, sons, musiques, textes, slogan, … et autorise le prestataire à les utiliser dans le cadre de l’exécution de la commande.

De fait, le client reconnaît que le prestataire ne pourra aucunement être tenu pour responsable en cas de réclamation de toute personne, physique ou morale, revendiquant un droit de propriété légal sur lesdits éléments matériels et informations fournis par ses soins aux fins de la réalisation du contrat les unissant.

XIII. Contenu attentatoire :

Le client est réputé connaître la Loi en matière de diffusion de contenus sur Internet, notamment en ce qui concerne la diffusion de contenus et/ou de messages de nature diffamatoire, injurieuse, nuisible, abusive, violente, menaçante, pornographique, préjudiciable à la vie privée d’autrui; ou synonyme d’incitation à la discrimination ou à la haine en raison de la couleur de peau, de la race, de la culture, de la langue, des traditions, des coutumes, de la religion, …

Le prestataire se réserve le droit de refuser une demande de prestation si celle-ci vise à enfreindre cette Loi.

Le prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des contenus diffusés, post-réalisation, sur les sites qu’il a conçu, ni de l’utilisation qui en est faite.

XIV. Confidentialité et traitement des données à caractère personnel :

Dans le cadre du processus de commande, le client doit communiquer des données à caractère personnel telles que ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et/ou téléphone mobile.

Le prestataire atteste que ces données ne sont utilisées que dans le cadre de l’établissement des documents commerciaux tels devis, bons de commande, factures, …

Le prestataire atteste également que ces données ne sont, en aucun cas, transmises à ses partenaires, ni à des tiers, sans demande préalable introduite auprès du client et pour autant que ce dernier ait signifié son accord.

Le prestataire atteste gérer les données recueillies de manière strictement confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales en vigueur dont, entre autres, la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

Le client pourra, à tout moment, moyennant demande écrite, datée, signée et envoyée au prestataire, et, après avoir justifié son identité en joignant une copie de sa carte d’identité, obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par le prestataire, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.

Le prestataire s’engage à fournir au client la copie de ces données, au plus tard 45 jours après la réception de sa demande.

XV. Responsabilités du prestataire :

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens et que le prestataire ne peut être tenu responsable que de son dol et de sa faute grave. Dans le cas où le client démontre l’existence d’une faute grave ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut prétendre la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75 % (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis, tel que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc…

De même, le prestataire ne peut être tenu responsable en cas de communication de données erronées par le client ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Le client reconnaît que le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extra-contractuel, en cas de non exécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette non exécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements tels : la perte ou la destruction totale ou partielle du matériel informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire ou qu’il n’est pas démontré que ce dernier a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements : les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves déclarées ou non, les blocus, les insurrections ou émeutes, les arrêts de fourniture d’énergie, les défaillances du réseau Internet ou du système de stockage des données, les défaillances du réseau de télécommunications, les pertes de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire, des actes ou décisions de tiers lorsqu’ils affectent la bonne exécution du présent contrat ou encore toute autre fait échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la bonne volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier, de bonne foi et loyalement, une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

XVI. Dispositions diverses

La nullité d’une disposition des présentes conditions n’entraîne pas la nullité des autres.

Toute contestation relative aux services fournis par le prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai.

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